JORF n°139 du 17 juin 1994

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1994, la communauté urbaine de Brest est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de vidéosurveillance connecté au réseau public, à Brest (Finistère).

LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE VIDEOSURVEILLANCE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A BREST (FINISTERE).