Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1993, M. Gil (Jean-Baptiste), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L.
24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 1er décembre 1993.