Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 5 mars 1990, M. Pinaud (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.

4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 22 juillet 1990.