Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 9 septembre 2025, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation de l'Ermitage.
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation de l'Ermitage affectent le territoire de la commune de Saint-Paul située dans le département de La Réunion.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_L'ERMITAGE_1 à l'échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
(1) Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation de l'Ermitage (le plan et la note annexe) est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.
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