Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-Bains)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-BainsUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Digne-les-Bains. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-Bains)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-BainsUn service éducatif pour aider les jeunes en difficulté est créé à Digne-les-Bains, remplaçant celui de Gap. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2015 (Modification d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse)Modification d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesseUn service éducatif pour jeunes en difficulté change d'adresse et de nom, et se divise en deux unités. portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-Bains)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-BainsUn service éducatif pour aider les jeunes en difficulté est créé à Digne-les-Bains, remplaçant celui de Gap. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1631 du 28 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1394 du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1170011 du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-297-003 du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-1394 du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu l'avis du comité social d'administration territorial Alpes-Vaucluse du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 23 octobre 2023 du service territorial de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;
Vu la convention d'orientation et de gestion du 14 avril 2023 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant qu'il y a lieu de développer l'offre en matière d'hébergement sur ces territoires en développant des solutions de placement de manière à satisfaire les besoins sociaux identifiés ;
Considérant qu'il convient de rattacher, à titre dérogatoire et afin de tenir compte des besoins locaux, au service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne-les-Bains, une mission d'hébergement diversifié (MHD) ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l'arrêté du 16 janvier 2012 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-Bains)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Digne-les-BainsUn service éducatif pour aider les jeunes en difficulté est créé à Digne-les-Bains, remplaçant celui de Gap. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains,
Arrête :