JORF n°0221 du 10 septembre 2020

Arrêté du 9 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2020, M. Christian Gualéni, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2020.