JORF n°213 du 15 septembre 1998

Art. 4. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre très exceptionnel par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.


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Art. 4. - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre très exceptionnel par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.