JORF n°216 du 17 septembre 1997

Arrêté du 9 septembre 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1996 portant le numéro 489674,

Article 1

Il est créé à l'institut universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL) (université Lille-I) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de permettre la gestion des candidats aux concours des écoles partenaires d'Archimède. Les candidats peuvent ainsi se préinscrire et suivre leur dossier par voie télématique ; les écoles partenaires et la banque traitent les candidatures, publient les résultats et exploitent des données statistiques.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  1. Nom de famille ;

  2. Prénom(s) ;

  3. Sexe ;

  4. Date de naissance ;

  5. Adresse ;

  6. N° de téléphone personnel ;

  7. Formation antérieure (bac, année bac, type bac + 2, année, redoublant ou non) ;

  8. Etat de boursier de l'enseignement supérieur ;

  9. Choix d'écoles et de spécialités ;

  10. Mode de paiement et coordonnées ;

  11. Type de concours ;

  12. Notes et résultats (classements).

Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans au terme de laquelle seules les données statistiques non nominatives sont archivées.

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

  1. Les directeurs des écoles ou instituts en ce qui concerne l'identité et les notes des candidats inscrits dans leurs établissements respectifs ;
  2. Chaque candidat pour ses résultats aux concours ;
  3. L'agent comptable de l'université Lille-I en ce qui concerne le traitement des droits d'inscription ;
  4. Les présidents des universités dont font partie ou auxquelles sont rattachés les écoles ou instituts partenaires ;
  5. Les recteurs d'académie concernés ;
  6. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des enseignements supérieurs).

Les destinataires mentionnés aux 4, 5 et 6 recevront uniquement les données statistiques.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des concours Archimède, BP 175, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex.

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Article 5

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des enseignements supérieurs,

C. Forestier