Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Gwénola de la Foye, épouse Heulard de Montigny, stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série, est prolongée d'une année à compter du 1er novembre 1994.