Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1979 instituant au ministère de la coopération trois commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,

Texte totalement abrogé

CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE 2 CAP RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1986 POUR LES AGENTS DE BUREAU ET DE L'ARRETE DU 28-09-1979.TOUTEFOIS LES CAP EN FONCTIONS LE SERONT JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP.

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE