Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du brevet d'études professionnelles maritimes
Résumé Le brevet pour conduire des bateaux de pêche est donné après un vote d'un jury, sur proposition d'un inspecteur, pour une année.
Mots-clés : Brevet Maritime Formation Réglementation Enseignement
Art. 13. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche est attribué après délibération d'un jury national désigné par le ministre chargé de la mer, pour une année scolaire,
sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
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