La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,

Vu la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 mai 2025 relatif aux mesures salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;

Vu l'accord du 22 mai 2025 relatif à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2025 (NOR : TSST2524970V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 9 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/36 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc