Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1055606 V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2015,
Arrête :
A l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé, après les mots : « aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1) », sont ajoutés les mots :
« Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission :
- les agents habilités de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
1 version
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate