Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2011 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0245 du 20 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
Art. 3, Art. 4