Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 2012

relatif à l'arrachage préalable de vignes au cours de la campagne 2012-2013 en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'arrachage des vignes et les aides financières

Résumé. Les viticulteurs doivent demander une autorisation pour arracher leurs vignes et obtenir une aide financière.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable pour l'arrachage de vignes et obtention d'aides

Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation avant d'arracher leurs vignes pour obtenir une aide financière, en fournissant des informations précises sur les parcelles concernées.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2012-2013, en vue d'une demande d'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble, font l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013.
Le contrôle préalable donne lieu à notification de la superficie maximale susceptible de faire l'objet, par utilisation des droits issus de l'arrachage envisagé, d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes.
La superficie à arracher est déterminée par mesurage de la parcelle conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants ou morts déterminé lors du contrôle dépasse 20 %, la superficie mesurée est en outre réduite proportionnellement du taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle.
Ce seuil de 20 % est exceptionnellement porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 et figurant dans les zonages validés par le préfet de département après avis des comités départementaux d'expertise.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'arrachage de vignes

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur l'arrachage de vignes pour obtenir des aides.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2012.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 9 octobre 2012
Article 1
Article 2