JORF n°245 du 21 octobre 1997

Arrêté du 9 octobre 1997

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, est approuvée la disposition de l'article 10, alinéa 6, des statuts du Centre international des étudiants et stagiaires (CIES), ainsi conçue :
<< Les emplois de directeur, directeur adjoint, secrétaire général, de deux chefs de service, du chef des services de comptabilité peuvent être tenus par des fonctionnaires de l'Etat ou des agents des collectivités publiques. La nomination à ces emplois est prononcée sous réserve de l'approbation du Gouvernement. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 10 (AL. 6) DES STATUTS DU CENTRE INTERNATIONAL DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES (CIES),AINSI CONCUE:

LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SECRETAIRE GENERAL,DE 2 CHEFS DE SERVICE,DU CHEF DES SERVICES DE COMPTABILITE PEUVENT ETRE TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUE.LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.