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ARRETE du 9 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation dans les industries de la céramique

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur la formation pour les employeurs et salariés des industries de la céramique et de la porcelaine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions et au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 1997

ARRETE du 9 octobre 1997
Article 1, 2, 3