JORF n°244 du 19 octobre 1995

Arrêté du 9 octobre 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant;

Vu l'avenant no 3 du 7 février 1995 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée;

Vu l'annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995,

conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que, du fait de l'adhésion des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi à l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.), cette dernière est devenue représentative du secteur de la fabrication de légumes frais prêts à l'emploi;

Considérant que le champ d'application des conventions et accords collectifs est librement défini par les signataires en fonction de leur représentativité;

Considérant que, comme le précise l'avenant confirmatif du 6 septembre 1995, l'A.N.E.E.F.E.L. a donné mandat à l'Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi, par la convention d'adhésion du 2 décembre 1994, pour élaborer les règles spécifiques à ce secteur conclues dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes;

Considérant que l'extension permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés du secteur de la préparation de légumes frais prêts à l'emploi d'un dispositif conventionnel de branche;

Considérant que les conditions de négociation de l'avenant no 3 et de l'annexe particulière aux légumes frais prêts à l'emploi ne contreviennent à aucune disposition légale,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, tel que modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995 et, pour ce qui concerne l'annexe particulière, dans son propre champ d'application, les dispositions de:
- l'avenant no 3 du 7 février 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée;
- l'annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploidu 7 février 1995,
conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point 1 de l'article 8.
Le premier alinéa du point a du titre Garantie annuelle de rémunération figurant dans la partie I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail.
Le point 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'alinéa 3 du point 1 et le point 2 b de l'article 8 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

J. MARIMBERT