Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 octobre 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la poissonnerie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles d'une convention collective sur la poissonnerie obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 2 :

  • du troisième alinéa relatif au financement du capital de temps formation du paragraphe " Pour les entreprises occupant plus de dix salariés " ;
  • du paragraphe " Pour les entreprises quel que soit leur effectif ".

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1995

ARRETE du 9 octobre 1995
Article 1, 2, 3