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ARRETE du 9 octobre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 22 juillet 1975 ;

Vu l'accord "Ouvriers" du 2 juin 1975 modifiant les salaires ;

Vu l'accord "Cadres" du 10 avril 1975 modifiant l'article 509 de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1975 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans l'imprimerie graphique

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés des imprimeries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'accord " Ouvriers " du 2 juin 1975 modifiant les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord " Cadres " du 10 avril 1975 modifiant l'article 509 de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 1975

ARRETE du 9 octobre 1975
Article 1er, 2, 3