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ARRÊTÉ du 9 octobre 1974

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En vigueur depuis le 19 octobre 1974

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Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

  • l'avenant n° 29 (un tableau) du 25 février 1974 à la convention collective nationale annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) ;
  • l'avenant n° 28 (un tableau) du 25 février 1974 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise).

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1974

ARRÊTÉ du 9 octobre 1974
Article 1