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Arrêté du 9 octobre 1962

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au commerce intérieur,

Vu la loi modifiée et complétée du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes ;

Vu l’arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre ;

Vu l’arrêté du 18 mars 1962 relatif au commerce des pommes de terre,

Arrêtent :

Article 1er

Créé le 24 novembre 1962

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et du tableau annexe de l’arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terré, est seule autorisée la vente des variétés de pommes de terre de conservation inscrites au Catalogue des espèces et variétés des plantes cultivées dont le calibre est égal ou supérieur à 35 mm, à l’exception toutefois des variétés Aura, Belle de Fontenay, Relie de Locronan, B. F. 15, Ratte, Rosa, Roseval, Stella, Viola et des pommes de terre de conservation destinées à être vendues tout épluchées.

Toute disposition contraire est abrogée.

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Article 2

Créé le 24 novembre 1962

Le chef du service de la répression des fraudes sous l’autorité du directeur général de la production et des marchés au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998

Fait à Paris, le 9 octobre 1962.

Le ministre de l’agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CHRISTIAN ORSETTI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de mission auprès du ministre,

PIERRE DEHAYE.

Le secrétaire d’Etat au commerce intérieur.

Pour le secrétaire d ’Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

BERNARD RONZE.

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 1962

Arrêté du 9 octobre 1962
Article 1er
Article 2