Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mayotte pour l'aide prévue par le décret du 25 octobre 2023
Résumé Des agents de Mayotte peuvent signer des papiers pour une aide, au nom du ministre des finances.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 25 octobre 2023 susvisé.
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