Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des dispositions antérieures
Résumé Les règles de l'arrêté du 16 août 2023 ne changent pas.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 août 2023 susvisé demeurent inchangées.
1 version