JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Golfe, renommé service des impôts des particuliers de Vannes (Morbihan).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Golfe, renommé service des impôts des particuliers de Vannes (Morbihan).