Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Carnac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auray (Morbihan).
1 version
JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
1 version
Article 3
La trésorerie de Carnac (Morbihan) est supprimée.
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Vannes-Ménimur (Morbihan).
1 version
Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Golfe, renommé service des impôts des particuliers de Vannes (Morbihan).
1 version
Article 6
La trésorerie de Sarzeau (Morbihan) est supprimée.
1 version
Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée