Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Dun-sur-Auron, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourges Municipale (Cher).
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy,
Arrête :
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Dun-sur-Auron, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourges Municipale (Cher).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dun-sur-Auron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
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La trésorerie de Dun-sur-Auron (Cher) est supprimée.
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Vierzon Ville et campagne (Cher).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allouis, Foëcy, Mehun-sur-Yèvre et Sainte-Thorette, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brinay, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Preuilly, Quincy, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vierzon (Cher).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
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La trésorerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher) est supprimée.
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La gestion comptable et financière de la commune de Corquoy est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Corquoy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
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La gestion comptable et financière de la commune de Baugy est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugy-Savigny-en-Septaine (Cher).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée