Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignicourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
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JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lugny et Rogny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hirson (Aisne).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berlancourt et Voharies, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mortiers, Montigny-sur-Crécy, Montigny-sous-Marle, Montigny-le-Franc, Mesbrecourt-Richecourt, Marle, Marcy-sous-Marle, Froidmont-Cohartille, Erlon, Dercy, Crécy-sur-Serre, Cilly, Châtillon-lès-Sons, Chalandry, Bosmont-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Autremencourt, Assis-sur-Serre, Agnicourt-et-Séchelles, Voyenne, Toulis-et-Attencourt, Thiernu, Tavaux-et-Pontséricourt, Sons-et-Ronchères, Saint-Pierremont, Remies, Pouilly-sur-Serre, Pargny-les-Bois et La Neuville-Bosmont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée