JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hirel et La Fresnais et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hirel et La Fresnais et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).