JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Romazy et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Romazy et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord (Ille-et-Vilaine).