JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 2

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.


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Version 1

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.