JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Chapitre Ier : Conseil d'administration

Article 1

L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret.

Parmi eux, trois membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.

Article 2

Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Article 3

En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Article 4

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et des sociétés du groupe Bpifrance ;

2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 14, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;

3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;

4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;

5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de l'établissement public ;

6° Il habilite le président du conseil d'administration à octroyer la garantie de l'établissement public aux emprunts et émissions des sociétés du groupe Bpifrance et détermine le barème de tarification des garanties octroyées. A cette fin, il évalue les besoins de financement et la solvabilité de ces sociétés et examine leur programme annuel d'emprunts et émissions ;

7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;

8° Il autorise le président du conseil d'administration à conclure des marchés et contrats d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;

9° (Abrogé) ;

10° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions et autorise le président du conseil d'administration à signer les transactions supérieures à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;

11° Il accepte ou refuse les dons et legs ;

12° Il approuve le rapport annuel.

Article 5

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.

Article 6

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement ou de la majorité des membres du conseil ainsi qu'à l'initiative du président du conseil d'administration.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement intérieur et permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, avoir lieu par voie de visioconférence ou de télécommunication.
La convocation aux réunions du conseil d'administration est transmise sept jours ouvrés au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'urgence dûment motivée, la convocation peut être faite par tout moyen quarante-huit heures à l'avance.
Les documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration sont transmis aux administrateurs sept jours ouvrés au moins avant la séance. A défaut du respect de ce délai, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour qu'à la séance suivante du conseil.
Toutefois, en cas d'urgence, les documents et autres informations soumis au conseil peuvent être communiqués à ses membres dans un délai moindre. L'urgence doit être dûment motivée dans la convocation ou lors de la remise des documents ou informations. Dans ce cas, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour que s'il se prononce pour un examen immédiat, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.
Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du conseil. Le président informe dans les meilleurs délais les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées prises à l'issue du délai fixé par le président. Elles sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Article 7

Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, a donné mandat à un membre présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de sept jours ouvrés et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 8

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Le conseil d'administration désigne une personne, choisie ou non parmi ses membres, pour exercer les fonctions de secrétaire.
Il est établi un projet de procès-verbal de chaque séance, qui est adressé pour approbation aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la date de la réunion concernée ou avec la convocation de la réunion suivante du conseil d'administration si une telle convocation est faite avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné.