JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Annexe

A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES
D'ASSURANCES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er

April Group.
AXA.
BNP Paribas.
CIC.
CNP Assurances.
Crédit agricole.
Euler Hermes.
Natixis.
SCOR.
Société générale.