JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 6

Article 6

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.


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Version 1

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.