Article 6
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
1 version
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.