Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CREATION DE REGIES TEMPORAIRES

Article suivant

Article 6

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 5

Article 5

S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.

1 version

Historique des versions

Version 1

S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.