Les organismes candidats à l'habilitation prévue à l'article R. 5211-54 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles, générales et techniques, de santé et de sécurité, adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le dossier de candidature mentionné à cet article et dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.