Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°270 du 20 novembre 2004
Arrêté du 9 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les demandes ND/HS n° 1299 du 5 mai 2004 et AB n° 2068 du 5 août 2004 du directeur régional pour les régions Lorraine et Champagne-Ardenne, et les demandes TW/CG/04 n° 214 du 30 avril 2004 et n° 321 du 9 juillet 2004 du directeur départemental de la Meuse,
Arrête :
Article 2
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
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Article 3
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 5
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la sous-régie de recettes du CAE de Verdun est abrogé.
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Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
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Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin