JORF n°270 du 20 novembre 2004

Arrêté du 9 novembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Michèle Langlade, magistrate du premier grade, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er octobre 2004, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.