Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2002 à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :

0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :

0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :

0,148 % de l'assiette taxable semestrielle.