Art. 2. - Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie. La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures.

Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 : « aide à la formation ».