JORF n°261 du 10 novembre 1999

Art. 2. - Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque à incinérer issues de ruminants dans une usine spécialisée pour leur traitement et agréée à cette fin.


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Art. 2. - Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir le traitement prévu pour les matières à haut risque à incinérer issues de ruminants dans une usine spécialisée pour leur traitement et agréée à cette fin.