JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique à ce traitement.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique à ce traitement.