JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service économique et statistique du ministère de l'équipement, des transports et du logement.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service économique et statistique du ministère de l'équipement, des transports et du logement.