Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant les conducteurs routiers salariés du secteur des transports. Le fichier objet de ce traitement contient les résultats d'une enquête dont l'échantillon est tiré dans une liste de conducteurs extraite par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque année dans les déclarations annuelles de données sociales de l'année précédente.