JORF n°270 du 21 novembre 1998

Art. 3. - L'arrêté du 13 juin 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 13 juin 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.