JORF n°269 du 20 novembre 1998

Arrêté du 9 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ;

Vu l'accord conclu le 2 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Le texte de l'accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 02-07-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,

AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 9 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier