JORF n°273 du 25 novembre 1998

Art. 5. - Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent à due proportion le taux des droits fixés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.


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Art. 5. - Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent à due proportion le taux des droits fixés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.