JORF n°265 du 15 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Forceville, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Forceville, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.