Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et abrogation du tarif interministériel des prestations sanitaires
Résumé À partir du 1er avril 1994, les nouvelles règles remplacent et annulent les anciennes règles sur les tarifs des soins.
Mots-clés : tarif sanitaire arrêtés abrogation réglementation santé
Art. 3. - Ces dispositions prennent effet au 1er avril 1994, en remplacement de celles des arrêtés du 22 mars 1994 et du 5 août 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, abrogés.
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