Art. 1er. - Les statuts types homologués des unions de sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Statuts types des unions de coopératives agricoles

administrées directement par leur assemblée générale type U 2

Les dispositions spécifiques à ces statuts sont à modifier ou à compléter comme suit:

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 17

Administration, comité de direction et présidence

2. L'assemblée générale nomme, parmi les délégués qui représentent en son sein les associés coopérateurs ou en dehors d'eux, un comité de direction. Ce comité de direction, qui comprend au moins deux membres, dont un président,
   peut s'adjoindre un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Article 21

Réunions du comité de direction

1. Le comité de direction se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de l'union l'exige, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, du deuxième membre du comité ou d'un vice-président.
2. Lorsque le comité de direction est composé de deux membres, il ne peut délibérer valablement qu'en présence de ceux-ci.
   Lorsque le comité de direction est composé de plus de deux membres, il ne peut délibérer valablement que s'il réunit au moins trois de ses membres en exercice. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du comité.

Article 23

Certification des délibérations du comité de direction

1. Les copies ou extraits des délibérations du comité de direction à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou, selon les cas, le deuxième membre du comité ou un vice-président.

Article 34

Constatation des délibérations de l'assemblée générale

3. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le président de l'union ou par deux membres du comité de direction. Lorsque ce comité n'est composé que de deux membres, ces copies ou extraits sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le deuxième membre du comité et un des membres du bureau de l'assemblée.

Article 37

Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire

ou convoquée extraordinairement

5. Lorsque l'union est composée de deux associés, cette assemblée ne délibère valablement que si chaque associé est représenté (1).

Article 39

Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire

6. Lorsque l'union est composée de deux associés, cette assemblée ne délibère valablement que si chaque associé est représenté (1).